Articles du FoloFolo N° Décembre 2016

LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS AU TCHAD

Résumé Le contrôle de constitutionnalité désigne le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. Ce contrôle est institué au Tchad depuis l’avènement de la démocratie par l’adoption de la Constitution de 1996 qui a confié ce type de contrôle au Conseil Constitutionnel. Juridiction indépendance et spécialisée, le Conseil Constitutionnel garantit non seulement la conformité des règles de droit à la Constitution ; il est lorgane régulateur du fonctionnement des Institutions et de lactivité des pouvoirs public. Il veuille également à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats. La Constitution tchadienne retient deux modes de saisine: le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception. Ces deux modes de saisine permettent au Conseil d’exercer un contrôle a priori. Il est prévu également un contrôle a postériori, ce qui constitue une innovation pour la défense des droits de l’Homme. Mais, cette juridiction n’a jamais rendu une décision en matière de protection des droits protégés. Sa saisine est plus politique que juridique car elle est réservée uniquement qu’aux autorités publiques. Les citoyens y sont associés qu’à titre exceptionnel; ce qui ne milite pas en faveur d’une meilleure protection des droits fondamentaux consacrés. Mots clés : contrôle de constitutionnalité, conseil constitutionnel, juridiction indépendante et spécialisée.

Allah-Adoumbeye Djimadoumngar

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